Conditions générales d’utilisation du Service Orange Téléphone sur Internet

ORANGE SA, société anonyme, ayant un capital de 10 640 226 396 €, enregistrée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, France (“ORANGE”) fournit à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) le site internet « Orange Téléphone ».

L’accès et l’utilisation du site internet et du service qu’il propose sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) que l’Utilisateur déclare avoir lues et acceptées.

Les Utilisateurs doivent lire attentivement ces conditions générales (les «Conditions») avant d’accéder au Site et au Service car elles s’appliqueront à leur utilisation. Ces Conditions sont les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et le Service. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il ne doit pas utiliser notre Site et/ou notre Service. En accédant, en naviguant et/ou en utilisant le Site et le Service, l’Utilisateur confirme qu’il accepte et s’engage à respecter les conditions suivantes :



ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :

Site : Désigne le site internet appelé «Orange Téléphone» disponible à l’adresse l’URL suivante : https://phonebook.orange-telephone.com permettant d’accéder au Service.

Service : Désigne la fonctionnalité d’identification d’un numéro de téléphone, comme décrit dans l’article 4 ci-dessous des CGU.

Service de tiers : Désigne un service proposé par un tiers, partenaire d’ORANGE, accessible au moyen de l’Application et/ou le service proposé par ORANGE, agissant en tant qu’éditeur d’annuaire et de service de renseignements : à savoir les services de renseignement et d’annuaire fournis par la société Infobel pour les numéros d’appel non français, ainsi que les services de renseignement et d’annuaire fournis sur le territoire français pour les numéros d’appel français via le service 118 712.

Utilisateur : Désigne une personne physique majeure utilisant le Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d’une utilisation non commerciale strictement personnelle.



ARTICLE 2 - OBJET

Le but des présentes Conditions est de définir les conditions dans lesquelles : • Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs ; • Les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service.



ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est un service qui permet d’interroger le Site afin d’identifier la qualité d’un numéro de téléphone. La qualification donnée par l’application mobile Orange Téléphone a trois valeurs possibles: “malveillant”, “démarchage” ou “approuvé”:

« Service qualification de numéro » : cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de faire une recherche sur un numéro et d’être informé de la nature potentielle (basée sur des avis utilisateurs) d’un appel provenant d’un numéro de téléphone. Selon la localisation de l’Utilisateur, une ou toutes les fonctionnalités ci-dessus peuvent ne pas être fournies.



ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site (informations, supports, communications, images et sons) ainsi que le Service (base de données de qualifications), sont proposés par Orange et/ou ses partenaires.

Orange est propriétaire ou titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et le Service. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous droits réservés. Le contenu du Site et du Service ne peut être copié, reproduit, modifié, transféré, distribué, republié, téléchargé, affiché ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la photocopie ou l’enregistrement électronique ou mécanique sans l’autorisation expresse préalable d’Orange, son tiers concédant de licence, son mandataire ou le titulaire du droit d’auteur.

Toute utilisation non autorisée des contenus du site et/ou du service serait susceptible de constituer une violation des lois sur les droits d’auteur ou des marques.

Orange accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non cessible, révocable, mondiale et sans droits de licence pour accéder au site et utiliser le Service pour son usage personnel uniquement. Ce droit d’utilisation est soumis au respect des présentes Conditions.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de décompiler, modifier et/ou désassembler le Site, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, de quelque manière que ce soit et/ou d’accéder ou de tenter d’accéder aux bases de données relatives aux qualifications ou aux bases de données de Tiers.



ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D’ORANGE

Le Site et le Service sont fournis par commodité aux Utilisateurs. Le Site et le Service sont fournis «en l’état» et «selon disponibilité». Orange ne garantit pas que le Site sera ininterrompu ou sans erreur ni que les qualifications seront exactes, vraies, correctes ou sans erreur.

Les qualifications sont générées par les utilisateurs de l’application mobile Orange Phone et à ce titre Orange n’a aucun contrôle préalable sur eux.

Orange se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier les pages du Site ou de retirer l’accès au Site ou au Service ou à une partie de ces derniers.

Aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre ou de non-contrefaçon ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, est faite en relation avec la disponibilité, la précision, la fiabilité ou le contenu et / ou le service. Orange ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, des pertes de profits ou des interruptions commerciales découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site et / ou le service, même si Orange a été avisé de la possibilité de tels dégâts.

Certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions de certaines garanties ou limitations de responsabilité, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité d’Orange serait limitée dans toute la mesure permise par la loi. Orange ne sera pas responsable de toute perte ou dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible pouvant infecter l’équipement informatique, les programmes informatiques, les données ou tout autre matériel propriétaire de l’Utilisateur en raison de l’accès des Utilisateurs au Site ou le Service.



ARTICLE 6 - RÉSILIATION

ORANGE est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, ORANGE affichera les informations relatives à la fin du service sur le site avant qu’il ne soit mis fin au Service.



ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du Service sont traitées par Orange qui est alors responsable de traitement. Dans le cadre du service Orange réalise les traitements suivants :

• le numéro recherché fait l’objet d’un traitement afin de rendre le service « identification des numéros inconnus » et ce, uniquement le temps de rendre ledit service ; • des données statistiques sont collectées de façon anonyme afin de mieux comprendre les usages et continuellement améliorer le service.

La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat. Pour les finalités liées à l’amélioration des services, la base juridique des traitements est l’intérêt légitime.

Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes d’Orange et de ses sous-traitants.

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les États-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles et exercer ses droits par écrit au moyen du menu « Contactez-nous » de l’Application.

Sur le territoire français, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr

Le traitement des données de l’Utilisateur se fait dans le respect de la Charte d’ORANGE relative à la protection des données personnelles et de la vie privée. Pour le territoire français, elle est accessible à l’adresse web suivante : https://c.orange.fr/pages-juridiques/donnees-personnelles.html



ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d’une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.

ORANGE et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes Conditions en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les Conditions entre Utilisateurs et ORANGE sont soumises au droit français.
Tout litige ou réclamation en vertu des présentes Conditions entre les Utilisateurs et ORANGE, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux de Paris.